Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

• Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
• Le client déclare réserver des prestations à titre personnel et privé, ou, le cas échéant, bénéficier à titre privé d’une réservation personnelle au sein d’une réservation groupée (plusieurs personnes physiques, association, entreprise, comités d’entreprise ou autre).
• Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• Forfait hébergement et restauration : prestation comprenant un hébergement dans l’un des établissements de la SA Casa Pairal ainsi qu’une formule restauration en petit-déjeuner.
  
• Hébergement seul » : prestation comprenant uniquement un hébergement dans l’un des établissements de la SA Casa Pairal à l’exclusion de toute formule restauration.
• SA Casa Pairal est la société à laquelle appartiennent les établissements listés en annexe 1.
• Les sites internet de la SA Casa Pairal : désigne les sites internet www.hotel-casa-pairal.com et www.hotel-mas-des-citronniers.com.
  
• Agent de Voyage/Prestataire : revendeur ayant des accords commerciaux avec la SA Casa Pairal et habilité à vendre ses prestations.

ARTICLE 3 : CONTENU

• Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation des prestations proposées par la SA Casa Pairal.
  
• Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation sont opposables au client.
• Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SA CASA PAIRAL

• Les prestations proposées par la SA Casa Pairal sont détaillées sur les sites internet des établissements.
  
• Tous les Forfaits hébergement et restauration s’entendent en petit-déjeuner. Ils ne comprennent pas les boissons, les taxes de séjour et les diverses prestations supplémentaires dont le client pourrait vouloir bénéficier à l’occasion de son séjour (téléphone, blanchissage…).
  
• L’hébergement seul (tel que défini à l’article 2) s’entend de la seule prestation d’hébergement au sein de l’un des établissements de la SA Casa Pairal, à l’exclusion de toute prestation de restauration.
  
• Le Forfait hébergement et restauration (tel que défini à l’article 2) s’entend de la prestation d’hébergement au sein de l’un des établissements de la SA Casa Pairal ainsi qu’une formule de restauration en petit-déjeuner.
  
• Pour les enfants, l’accès piscine se fait accompagné d’un parent, suivant les conditions et horaires spécifiques de chaque établissement, mentionnées sur les sites internet de la SA Casa Pairal.
  
• Les horaires des petits-déjeuners, mentionnés sur les sites internet de la SA Casa Pairal sont spécifiques à chacun et sujets à modification sans avis préalable.

ARTICLE 5: PRICES

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
Pour les séjours en hôtel, en l’absence de mention contraire dans la description du séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :

• la taxe de séjour ;
  
• les frais d’honoraires médicaux** ;
• l’accueil des animaux domestiques ;
• les assurances ;
• les prestations restauration non comprises dans la formule choisie ;
• les boissons ;
• les activités non comprises dans la formule choisie ;
• les prestations annexes (blanchisserie…);
• et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel non comprises dans la formule choisie.

ARTICLE 6 : RÉSERVATION DES PRESTATIONS

La réservation s’effectue auprès de chaque établissement aux coordonnées indiquées sur leur site internet (cf annexe 1). Elle peut se faire par téléphone, par email ou par courrier.

ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

A la suite à sa commande, le client reçoit une confirmation de réservation. La confirmation de la réservation du client par l’établissement est subordonnée à l’encaissement du prix des prestations selon les modalités définies par l’article 9. La confirmation de la réservation récapitule les prestations commandées et les prix correspondants.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

Sauf offre particulière prévoyant le paiement de la totalité du montant de la prestation au moment de la réservation, le client doit un montant de garantie de 30% du montant total de la prestation au moment de la réservation ; le solde étant réglé :

• dans le cadre d’un séjour à l’hôtel, avant le départ du client à la fin du séjour.
  

Le client peut également choisir de payer la totalité du montant correspondant à la prestation au moment de la réservation.
Les clients se présentant directement à la réception et n’étant pas enregistrés au sein de notre fichier clients devront s’acquitter de la totalité de la réservation au moment de leur arrivée.
En cas de départ anticipé des clients au passage auprès de la réception, la carte bancaire sera débitée du montant total de la réservation.

• La réservation d’un hébergement seul (tel que définie à l’article 2 des présentes) ne sera prise en compte qu’après prélèvement par l’établissement concerné du montant de garantie représentant 30% du montant total de la prestation. Le règlement du solde s’effectuera :
  - dans le cadre d’un séjour à l’hôtel, sur place, auprès de l’établissement choisi au moment du départ.
  
• Les tarifs « Early Booking » / « Avant-Première » requièrent un prépaiement de la totalité du prix du séjour lors de la réservation. Ces offres sont modifiables et annulables jusqu’à 20 jours avant l’arrivée du client (à l’exception de celles de l’Hôtel La Casa Païral). Passé ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni exiger aucune modification de séjour en cas d’annulation.
  
• Les promotions et réductions ne peuvent en aucun cas avoir un effet rétroactif.
  
• Toute prestation non consommée ne sera pas remboursée.
  
• Le paiement peut s’effectuer : par virement bancaire, par chèque vacances ou par carte bancaire (Carte bleue, Visa, American Express, Master Card/Eurocard) dont le titulaire est le réservant. En cas de paiement par carte bancaire, le client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter le montant correspondant.
  
• Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
  
• À titre de garantie l'hôtel se réserve le droit d'effectuer une préautorisation bancaire sur votre carte de crédit à votre arrivée. Elle sera levée le jour du départ et selon les délais bancaires sur votre carte bancaire. Aucune demande de débit n’est faite.
  
• Pour des raisons de sécurité, à votre arrivée à l’hôtel, votre pièce d’identité sera rapprochée de votre mode de paiement. Le titulaire de la pièce d’identité présentée à la réception doit impérativement être identique au porteur du paiement (Carte bancaire/chèque vacances). Nous vous remercions de votre compréhension.
  

ARTICLE 9 : PRESTATAIRES ET PARTENAIRES EXTÉRIEURS

• Les Articles 7 et 8 qui précèdent ne sont pas applicables en cas de réservation sur internet par l’intermédiaire d’un site internet d’un Agent de Voyage/Prestataire ayant un accord en vigueur avec l’établissement concerné. Les conditions et modalités de réservation et de paiement applicables sont celles dudit site de voyage.
  
• En tout état de cause, le client devra disposer, avant la date du début de séjour, d’un bon d’échange de l’Agent de Voyage/Prestataire on line auprès duquel il aura payé la prestation correspondant à la réservation.
  
• Les renseignements et informations fournis par les tiers et les offices de tourisme ne sauraient engager notre responsabilité, de même que les travaux ou aménagements entrepris par les communes, par les collectivités territoriales ou par des particuliers ne peuvent donner lieu à dédommagements de notre part. Certains commerces, restaurants, activités et animations peuvent être fermés en début et/ou en fin de saison sans que cela puisse entraîner une diminution du prix du séjour ou donner lieu à un dédommagement de notre part.
  

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

• Toute modification portant sur les dates de prestation, le nombre de personnes ou la modification des prestations réservées, sous réserve d’acceptation par l’établissement concerné, entrainera une augmentation ou baisse du tarif initial. Le montant dû par le client sera celui du séjour modifié.
  
• Dans le cas où la SA Casa Pairal ne pourrait accéder aux demandes de modification, la SA Casa Pairal ne saurait en être tenue pour responsable et si le client souhaite, suite à cela, annuler sa réservation, les conditions d’annulation de l’article 14 s’appliquent alors.
  
• Toute cession d’un séjour à un tiers n’est possible qu’en vertu des dispositions de l’article L211-11 du Code de tourisme.
  

ARTICLE 11 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

• Il est rappelé au client, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
  
• Toute annulation fera l’objet d’un écrit (courrier électronique ou courrier postal) et donnera lieu :
  

Pour les séjours à l’hôtel La Casa Païral

Basse et moyenne saison :

• Annulation intervenant à 2 jours et plus avant la date d’arrivée : totalité du montant de garantie remboursé,
  
• Annulation entre 1 jour et moins avant la date d’arrivée : conservation du montant de garantie versé lors de la réservation ainsi qu’un prélèvement du montant total du séjour (soit 100% du séjour sera prélevé),
  
• Non présentation ou interruption pendant le séjour : 100% du séjour sera prélevé.
  

Haute saison et week-ends fériés période de la haute saison : du 05 juillet 2025 au 20 septembre 2025 inclus et week-ends fériés.

• À 5 jours et plus avant la date de début de la prestation : au remboursement ou au report sans frais du montant de garantie versée lors de la réservation
  
• À 4 jours et moins avant la date de début de la prestation : à la conservation du montant de garantie versée lors de la réservation ainsi qu’au prélèvement du montant total du séjour.
  

Offres Avant-Première : Non annulable et non-remboursable.

Pour les séjours à l’hôtel Le Mas des Citronniers

Basse et moyenne saison :

• Annulation intervenant à 2 jours et plus avant la date d’arrivée : totalité du montant de garantie remboursé,
  
• Annulation entre 1 jour et moins avant la date d’arrivée : conservation du montant de garantie versé lors de la réservation ainsi qu’un prélèvement du montant total du séjour (soit 100% du séjour sera prélevé),
  
• Non présentation ou interruption pendant le séjour : 100% du séjour sera prélevé.
  

Haute saison et week-ends fériés (période de la haute saison : du 14 juin 2025 au 13 septembre 2025 inclus et week-ends fériés.

• Annulation intervenant à 5 jours et plus avant la date d’arrivée : totalité du montant de garantie remboursé,
  
• Annulation entre 4 jours et moins avant la date d’arrivée : conservation du montant de garantie versé lors de la réservation ainsi qu'un prélèvement du montant total du séjour (soit 100% du séjour sera prélevé),
  
• Non présentation ou interruption pendant le séjour : 100% du séjour sera prélevé
  

Pour tous les établissements de la SA Casa Pairal

En cas de non-présentation ou interruption pendant le séjour : 100 % du montant total du séjour sera prélevé.
Toute demande d’annulation devra parvenir à l’établissement concerné impérativement par écrit (courrier électronique ou courrier postal) aux coordonnées suivantes :
Par courrier électronique à : ./fr/contact
Par courrier postal à : Hôtel la Casa Pairal, Service des Réservations, rue des Palmiers, 66190 Collioure ou Hôtel le Mas des Citronniers, Service des Réservations, 22 rue de la République, 66190 Collioure
La SA Casa Pairal informe ses clients de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de l’annulation : possibilité, sur demande et selon conditions, de contracter l’assurance annulation par téléphone auprès d’un conseiller de la SA Casa Pairal au +33 4 68 82 05 81 ou au +33 4 68 82 05 82. L’assurance portera sur les modifications ou annulation du fait du client comme précisé dans les articles 11 et 12. Les Conditions Générales de Vente de l’assurance annulation proposée par la SA Casa Pairal sont disponibles sur demande auprès des conseillers de la SA Casa Pairal. En cas de souscription d’une police d’assurance, la prime d’assurance devra être réglée au moment de la réservation, avec le montant de garantie.

ARTICLE 12 : ANNULATION DU FAIT DE LA SA CASA PAIRAL

• Si la SA Casa Pairal se trouve contraint d’annuler la prestation réglée par le client, la SA Casa Pairal en informera le client et lui proposera ces mêmes prestations à d’autres dates, soumises à acceptation du client qui, s’il refuse, pourra alors demander le remboursement du double (sans supporter de pénalités ou de frais) de la somme versée pour le règlement de cette prestation. Le remboursement s’effectuera, au choix de la SA Casa Pairal, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire.
  
• Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (Article 1218 du Code civil), et notamment en cas de : grève, insurrection et émeute, conditions climatiques, géographiques, sanitaires susceptibles de mettre en péril la vie du client.
  

ARTICLE 13 : ASSURANCE ANNULATION - INTERRUPTION DE SÉJOUR

La SA Casa Pairal vous permet de bénéficier des garanties de l’assurance annulation et interruption de séjour souscrites auprès de Gritchen Assurance.
Pour visualiser l’extrait de garantie, cliquez-ici.
Cette assurance facultative est payable en totalité, à la réservation et en même temps que du montant de garantie versée et n’est pas remboursable.

ARTICLE 14 : MESURES D’HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

• Animal domestique : les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits dans toutes nos établissements. Sur déclaration préalable lors de la réservation un seul animal par chambre ou appartement est accepté dans tous nos établissements moyennant une participation financière. L’animal devra être tenu en laisse dans toutes les parties communes ; il sera toutefois interdit aux abords des piscines et des aires de jeux des enfants. Le carnet de santé, un certificat antirabique et le tatouage de l’animal sont exigés. Nous nous réservons la possibilité de refuser des animaux dangereux ou agressifs ou provoquant une quelconque nuisance dans les établissements.
  
• Parkings : les propriétaires des véhicules demeurent seuls responsables des effets et biens laissés dans leur véhicule ou bien d’une quelconque dégradation de ceux-ci. Un seul véhicule est autorisé par chambre ou appartement.
  
• Chaque établissement de la SA Casa Pairal dispose d’un règlement intérieur consultable sur place dont le client s’engage à prendre connaissance avant le début de son séjour et s’engage à le respecter. En toutes circonstances, une tenue correcte est exigée. Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera la SA Casa Pairal à demander au client de quitter l’établissement, sans aucun remboursement si un règlement a été effectué, ni indemnité. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ceux-ci se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra introduire, de l’extérieur, ni boisson, ni aucune denrée alimentaire. L’interdiction générale de fumer dans les lieux publics est applicable dans les établissements.
  

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

• Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SA Casa Pairal ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.
  
• La SA Casa Pairal ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du client.
  
• Les photographies, représentations graphiques et descriptifs figurant sur les sites internet de la SA Casa Pairal correspondent aux catégories de chambres mentionnées. La disposition des équipements peut légèrement différencier d’une chambre à une autre dans le respect du descriptif de la catégorie.
  
• La SA Casa Pairal ne saurait être tenue responsable pour des vols ou dégradations d’objets personnels à l’intérieur ou à l’extérieur des chambres ou appartements loués ainsi que du véhicule et des effets contenus dans celui-ci. Les clients sont tenus de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu’ils pourraient faire dans la chambre ou l’appartement loué et également pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner à l’ensemble des immeubles, de leur fait ou par leur négligence éventuelle. La SA Casa Pairal ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits ou de force majeure tels que catastrophes climatiques ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Si les circonstances nous y obligent, en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, jardin, restaurant, etc.). Le cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu à diminution du prix du séjour ou à dédommagement de notre part.
  

ARTICLE 16 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

• Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront enregistrées dans la base de données communes de la SA Casa Pairal. A défaut de renseignement, la SA Casa Pairal ne pourra traiter la réservation.
  
• Le client peut écrire à l’établissement concerné, dont les coordonnées sont indiquées dans l’article « Confirmation de réservation », pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par la SA Casa Pairal, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. La SA Casa Pairal déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés.
  
• Les informations que le client communique à la SA Casa Pairal à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par la SA Casa Pairal comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de la SA Casa Pairal pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de la SA Casa Pairal.
  
• Le client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
  
• Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr
  

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les textes, images et sons reproduits sur les sites web de chaque établissement sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
  
• Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SA Casa Pairal ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.
  
• L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil de l’un des sites d’établissement doit obtenir l’autorisation préalable et expresse de la SA Casa Pairal pour établir ce lien.
  
• En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant aux sites web des établissements de la SA Casa Pairal devront être retirés à première demande de la SA Casa Pairal.
  

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

• La loi applicable est la loi française.
  
• En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.
  

ARTICLE 19 : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS PAR LA SA CASA PAIRAL

• Le consommateur peut présenter ses réclamations à l’adresse suivante : SA Casa Pairal, Service des Réservations, impasse des Palmiers, 66190 Collioure ou par email à : ./fr/contact
  
• Le client devra laisser à la SA Casa Pairal un délai raisonnable pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant.
  
• En l’absence de solution dans les 45 jours suivant la réclamation du client auprès du Service Client, le client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont indiquées à l’article 20 des présentes Conditions générales de vente.